Mentions légales et conditions d'utilisation

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : Siret-enterprise.fr les informations suivantes :

1. EDITION
1.1 Editeur et propriétaire du site
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est détenu et édité par la société :
BRISBANE MEDIA
SASU au capital de 130.000 €
RCS de Paris 850 566 076
Siège social : 101 rue de Sèvres 75006 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 850566076

1.2 Directeur de publication
Le directeur de la publication du Site Internet est C. Courvoisier.

1.3 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact dont le lien est présent en bas de page.

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Le Site est hébergé par la société :
PLANETHOSTER inc.
4416 Louis B. Mayer
Laval (Québec) H7P 0G1
Canada



2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

2.1. DEFINITIONS

Le terme " Site Internet " ou « le Site » désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse https://www.siret-entreprise.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
Le terme " Utilisateur " ou « Utilisateurs » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet.
Le terme "Société" désigne la ou les personnes phyisques ou morales titulaire du droit de propriétés et d'exploitation sur le Site.
Le terme " Serveur " (en anglais : " Server ") désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
Le terme " Serveur du Site Internet " désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

2.2 OBJET

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. L’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve pour toute sa durée d'utilisation et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi l'Utilisateur est  invité à les consulter de manière régulière.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation ne peut être interprétée comme valant renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une quelconque disposition des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions des présentes.
Le Site se réserve le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales.


2.3. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et ou à l'image de Brisbane Media, de ses marques et Sites Internet ainsi qu’aux droits de tiers.
En particulier, l'Utilisateur s'engage, dans son usage du Site, à respecter les règles suivantes, sans que cette liste soit limitative :
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation ; ;
- utiliser le Site de manière loyale, à titre personnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Site ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ou les tiers, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les données issues du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
- ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
- ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Tous les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données et informations diffusées sur le Site. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage donc à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas la Société et le Site ne pourront être tenus responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données et informations.

2.4. LIMITES DE RESPONSABILITE :

La Société et le Site s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la Société est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au service, la Société s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, le Site et la Société ne sauraient être tenu pour responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le Site est mis à jour régulièrement, aussi la Société peut suspendre le Site afin de procéder à ces mises à jour. La Société peut supprimer à tout moment toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’Utilisateur sans réserve.

Le Site et la Société ne sauraient être tenus responsables des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le Site, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

La Société n’est pas propriétaires du texte et des informations transmises. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’a pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le Site, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit. La Société ne garantit donc pas que les informations et données diffusées sur le Site soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes de l'Utilisateur.

En outre, l'Utilisateur reconnaît que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

Ainsi, la Société et le Site ne pourront pas être tenus responsables par l'Utilisateur ou quiconque à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations et données fournies par le Site, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Site et de ses Services.

L’utilisateur du Site s’engage à accéder à ses Services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable dans les cas suivants, cette liste n'étant pas exhausitive :
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes conditions d’utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé;
- de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur sur les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

L’Utilisateur dégage la responsabilité de la Société et du Site pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait du Site. Seule la responsabilité de l’Utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le Site et la Société de toute responsabilité vis à vis de tiers.

L'Utilisateur est informé que les données et informations publiées sur le Site sont à caractère informatif, et qu'en aucun cas la Société ne peut en garantir l'exactitude. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier par ses propres moyens ou à l'aide d'un Conseil la validité des informations publiées sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société et du Site ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

2.5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Ce site web utilise Google Analytics et Google AdWords Conversion Tracking et Google Remarketing. Google emploie des cookies (fichiers texte) qui sont enregistrés dans votre ordinateur. Ils permettent d'analyser votre utilisation du site.
Google Analytics saisit les informations anonymement. Les statistiques du site ne contiennent pas d'indications personnelles relatives aux visiteurs. Les cookies utilisés sont des cookies double clic destinés à communiquer les données à des tiers qui les traitent afin de rendre possible le remarketing pour des produits tels que AdWords dans le réseau de Google. Des informations comme les heures des visites, par exemple, sont enregistrées dans les cookies. A cela s'ajoutent des informations complémentaires: s'agit-il de la première visite de l'Utilisateur, quelles indications concernant le Site ont guidé le visiteur sur la page web etc. Les informations fournies par les cookies sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont enregistrées. Google peut, le cas échéant, communiquer ces informations à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google respecte les dispositions relatives à la protection des données du US Safe Harbor (sphère de sécurité) et figure sur la liste des participants au programme Safe Harbor du Ministère du Commerce des Etats-Unis. Pour Google Adwords Conversion Tracking, un cookie est utilisé pour déterminer les prestations une fois que vous avez cliqué sur une annonce AdWords. Dans le cadre de Google Remarketing, la façon dont les internautes surfent sur les pages du site est enregistrée sous forme anonyme au moyen de cookies pour le marketing et utilisée pour adapter les publicités à vos centres d'intérêt.
Des données personnelles qui permettraient de connaître l'identité des visiteurs du site web ne sont en aucune façon recueillies ou enregistrées par ce système. La collecte et l'enregistrement des données peuvent en tout temps être interrompus. Vous pouvez repérer l'emploi de cookies pour Google Adwords Conversion Tracking et Google Remarketing sous www.google.com/ads/preferences et le désactiver sous www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp.
Si vous souhaitez effacer tous les cookies dans le navigateur, vous devrez répéter l'opération. Vous pouvez éviter totalement l'installation de cookies dans votre navigateur par un réglage approprié. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez plus, le cas échéant, utiliser entièrement l'ensemble des fonctions de ce site web. Si vous désirez désactiver Google Analytics, vous trouverez le navigateur addon correspondant sous https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Par l'utilisation de ce site web, vous déclarez accepter l'enregistrement et le traitement de données vous concernant dans le but susmentionné. Vous trouverez des informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données sous http://www.google.ch/intl/fr/policies/technologies/ads/.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

2.6. CONTENU ILLICITE

La Société invite tout Utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, la Société pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de le Site.

2.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont les marques, les développements informatiques, les bases de données et la charte graphique sont la propriété exclusive de la Société. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de la Société au profit de l’Utilisateur. Toute réutilisation, reproduction, diffusion par quelque moyen que ce soit des éléments composant le site est interdite, sauf à titre privé.
Toute extraction ou réutilisation des bases de données est interdite, conformément aux articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

2.8 DONNEES PERSONNELLES
Tout traitements de Données personnelles mis en œuvre par la Société est réalisé dans le respect de la Politique d’utilisation de Données personnelles accessible sur le Site.

2.9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site et de ses Services est soumis au droit français. L’Utilisateur et la Société acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français de Paris en cas de litige.



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