Politique générale en matière de protection des données à caractère personnel

La présente « Politique de Protection des Données à caractère personnel » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées à propos de :
• la manière dont le site siret-entreprise.fr (« Le Site ») collecte et traite les données à caractère personnel en tant que responsable de traitement ;
• les droits dont les personnes physiques disposent à ce titre.

1. Champ d’application

Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), applicable à compter du 25 mai 2018, s’applique aux les entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.

Cette notion de données à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte, par des éléments tels que le nom, prénom, adresse, numéro d’identification ou spécificités propres à des caractéristiques physiques, économiques, sociales etc.

Le Site traite des données à caractère personnel :
• lors de la diffusion, dans les conditions légales, des informations et documents issus du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCNS), de l’INSEE et du BODACC,

• lors de la réception de mail par voie électronique à l’adresse contacteznous /a/ siret-entreprise.fr ou de la communication par l’intermédiaire de la messagerie en ligne.

2. Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition au public des informations et documents du RNCS

2.1. Base légale et finalité du traitement des données à caractère personnel

Les informations relatives aux entreprises sont rendues publiques sur le fondement des lois et règlements en vigueur en application du principe de la transparence de la vie des affaires. L’article L123-1 du Code de commerce prévoit notamment une obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS), y compris pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés commerciales et civiles. Cet article précise que les informations communiquées dans le registre y figurent « pour être portées à la connaissance du public ».

Les informations devant être communiquées sont fixées par le code de commerce et seules certaines d’entre elles sont accessibles aux tiers. Parmi les informations rendues publiques se trouvent notamment :

- Les informations relatives à l’identité de :
          o la personne physique : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité, ainsi que le cas échéant celle de son conjoint collaborant effectivement à son activité, l’établissement où elle exerce son activité avec l’adresse, le nom commercial, l’enseigne, la date de commencement d’activité, etc. (art. R123-38 et suiv. du code de commerce) ;

          o la personne morale : raison sociale, forme juridique, capital social, adresse, durée fixée par les statuts, Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité, etc. (art. R123-53 et suiv. du code de commerce).

- Les actes constitutifs des personnes morales et les actes de nomination des organes de gestion, ainsi que tous actes, délibérations ou décisions modificatifs (R123-103 et suiv. du code de commerce) ;

- les documents comptables requis par la loi (comptes annuel, rapports des commissaires aux comptes, affectation du résultat, etc.) (R123-111 du code de commerce).

Ainsi, les personnes ayant communiqué des informations aux greffes des tribunaux de commerce dans le cadre de leur participation à une entreprise peuvent s’attendre, de manière légitime, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement ultérieur.
De même, chaque événement intervenu dans la vie sociale d’une société immatriculée (changement de dirigeant ou de forme juridique, fusion ou scission, radiation...) donne lieu à la publication d’un avis au BODACC (art. R123-155 et suiv. du code de commerce). Enfin, l’INSEE est en charge d’attribuer à chaque entreprise un numéro d'identité de l'entreprise dit « SIRENE ». A cette occasion, il tient un répertoire national des entreprises et établissements incluant un certain nombre d’informations accessibles au public (art. R321-5 du code des relations entre le public et l'administration ; art. R123-220 du code de commerce et suiv.).

Depuis loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les informations du RNCS peuvent être réutilisées par le public (notamment pour les reproduire, les communiquer, les exploiter) de façon commerciale ou non commerciale.

Dans ce cadre, la CNIL a expressément indiqué que « La réutilisation des données du RNCS par des sites web de type annuaires de sociétés est donc autorisée, et ne nécessite pas le recueil du consentement des personnes physiques concernées ».

Le Site diffuse les informations et documents issus du RNCS (source : data.inpi.fr), du BODACC (source : www.bodacc.fr) et de l’INSEE (source : api.insee.fr) dans ce cadre légal et relève de l’article 6.F du RGPD, « aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers » de :
- mettre à disposition du public les données et informations publiques du RNCS,
- porter à la connaissance du publiques de telles informations, conformément aux souhaits des pouvoirs publics et du législateur.
Si vous estimez que certaines données personnelles ne devraient pas figurer sur ce site, vous pouvez demander à l'INSEE que les informations concernées ne soient pas accessibles aux tiers en utilisant ce formulaire. Lorsque cette demande sera acceptée par l'INSEE, siret-entreprise.fr sera mis à jour et les informations concernées ne seront plus accessibles. Si ces données apparaissent toujours, une fois la demande effectuée et validée, merci d'envoyer un message à l'adresse contacteznous /a/ siret-entreprise.fr comprenant un résumé de votre demande, les nom et numéro SIRET de l'entreprise concernée, un extrait Kbis de moins d'un mois à jour et la photocopie de la carte d'identité du dirigeant..

Ce traitement de données à caractère personnel ne recherche aucun autre objectif.

2.2 Durée du traitement

Les données à caractère personnel sont conservées par la Société pendant toute la durée de la participation de la personne physique concernée à la société concernée, augmentée de la durée des prescriptions légales. Passé ces délais, les données à caractère personnel sont supprimées.

2.3. Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Le Site et la Société n’ont pas vocation à transférer les données collectées en dehors de l’Union européenne, le Serveur hébergeant le Site étant situé en France.

2.4. Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux collaborateurs et prestataires de la Société dans le cadre de leur mission, ainsi qu’à tout organisme de contrôle ou de justice lorsque la Société y est obligée. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une communication dans le cadre de l’exécution des conditions générales, accord ou dans le cadre de la protection des droits des personnes concernées ou des droits de la Société.

2.5. Droits des personnes physiques sur les données à caractère personnel les concernant

En application du RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de décision quant au sort des données après leur décès.

Dans le cadre de la diffusion des données et informations issus du RNCS, ces droits sont toutefois limités puisque celles-ci sont publiques, ont été collectées par les greffes des tribunaux de commerce dans le cadre de leur mission de service public et non par le Site ou la Société, et sont mise à disposition du public de façon légale, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le Site et la Société n’étant pas à l’origine de la collecte des données personnelles, ceux-ci ne sont pas légalement habilités à les modifier ou supprimer. Pour une telle demande, les personnes physiques doivent s’adresser aux organismes concernés.

Dans le cas où les personnes physiques considèrent que le traitement de leurs données personnelles n’est pas conforme au droit en vigueur, il est possible de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL - 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

3. Traitement des données personnelles dans le cadre d’un envoi de réclamation par messagerie

3.1 Base légale et finalité du traitement des données à caractère personnel

En cas de contact par mail ou par l’intermédiaire de la messagerie en ligne, des données à caractère personnel peuvent être transmises et traitées, telles que l’adresse email et tout autre données transmise par la personne émettrice.

Ces données à caractère personnel servent à traiter la demande de la personne émettrice. Elles sont collectées dans le cadre légal de l’intérêt légitime de la Société et du Site à répondre à la demande, et entre dans le cadre de l’article 6.F du RGPD.

3.2 Durée du traitement

Les données personnelles transmises sont conservées par la Société pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande et à ses conséquences, suivie d’une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve conformément à la durée de la prescription applicable. Passés ces délais, les données à caractère personnel sont supprimées.

3.3 Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Le Site et la Société n’ont pas vocation à transférer les données collectées en dehors de l’Union européenne, le Serveur hébergeant le Site étant situé en France.

3.4 Destinataires des Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux collaborateur et prestataires de la Société dans le cadre de leur mission, ainsi qu’à tout organisme de contrôle ou de justice lorsque la Société y est obligée. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une communication dans le cadre de l’exécution des conditions générales, accord ou dans le cadre de la protection des droits des personnes concernées ou des droits de la Société.

3.5 Droits des personnes physiques sur les données à caractère personnel les concernant

En application du RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de décision quant au sort des données après leur décès. Les personnes physiques peuvent demander à exercer ce droit en envoyant un message à contacteznous /a/ siret-entreprise.fr. Dans le cas où les personnes physiques considèrent que le traitement de leurs données personnelles n’est pas conforme au droit en vigueur, il est possible de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL - 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

4. Sécurité des Données à caractère personnel

La Société veille à assurer la protection et la sécurité des données personnelles afin de garantir leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

A cet effet, la Société a pris des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de vos données personnelles.

Toutefois, malgré les efforts de la Société, celle-ci ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant sur Internet.

5. Liens vers des sites web non contrôlés par la Société

Le Site peut afficher des liens vers des sites Internet de tiers. La Société n'exerce toutefois aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur leurs pratiques en matière de protection des données à caractère personnel qu'ils pourraient recueillir. En conséquence, la Société décline toute responsabilité concernant le traitement des données à caractère personnel par ces tiers.

6. Évolution de la Politique de protection des données à caractère personnel

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d’évolution du droit et des décisions et recommandations de la CNIL. La Société invite donc les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
Version en vigueur à compter du 12 septembre 2022

Retour